Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue sur le site de PRÊT DE CONFIANCE.
En accédant à notre plateforme de prêt entre particuliers, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Veuillez lire attentivement ces termes avant d'utiliser nos services.
Conditions Générales d’Utilisation – Prêt de Confiance
1- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Prêt de Confiance, service d’intermédiation permettant la mise en relation de particuliers souhaitant formaliser un prêt sans intérêt, dans un cadre sécurisé, transparent et conforme à la réglementation applicable.
2- Services proposés
Prêt de Confiance met à disposition :
un outil de création, formalisation et signature électronique d’une reconnaissance de dette entre particuliers (site uniquement);
un système de collecte et transfert de fonds (PWA à venir) via un prestataire de paiement agréé (Stripe ou autres) pour les prêts sans intérêt inférieurs ou égaux à 5 000 € ;
un tableau de bord de suivi du remboursement ;
des fonctionnalités de partage, de communication et de preuve de transaction.
La plateforme n’accorde aucun financement et ne se substitue en aucun cas aux prêteurs ni aux emprunteurs.
3- Nature des prêts
Les prêts réalisés via la plateforme :
sont conclus entre personnes physiques,
sont sans intérêt, n’ont aucune vocation commerciale, sont basés sur une relation préexistante (familiale, amicale, professionnelle ou communautaire), portent sur des montants limités conformément aux usages de la plateforme. Tout prêt rémunéré est strictement interdit.
4- Inscription et accès au service
L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique. L’Utilisateur garantit :
fournir des informations exactes et complètes ;
maintenir à jour ses données personnelles ;
ne créer qu’un seul compte.
Prêt de Confiance se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès au service en cas de non-respect des présentes conditions.
5- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
utiliser la plateforme exclusivement pour des prêts personnels et non commerciaux ;
respecter la loi applicable aux prêts entre particuliers ;
fournir les documents et informations demandés dans le cadre des vérifications réglementaires ;
déclarer que tous les fonds utilisés dans le cadre des opérations ont une origine licite et légale ;
ne pas utiliser la plateforme pour contourner des interdictions légales, fiscales ou bancaires ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers.
6- Tarification
Certains services de la plateforme peuvent être gratuits ou payants selon la formule choisie par l’Utilisateur. Les tarifs applicables incluent notamment :
la commission prélevée lors de certaines transactions ;
les frais de signature électronique ;
les options premium ou services complémentaires. Les prix sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises. Prêt de Confiance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis pour les utilisateurs abonnés.
7- Traitement des paiements
Le service de génération et de signature du contrat (Offre “signature express”) est facturé à l’emprunteur, indépendamment du rôle de prêteur ou d’emprunteur dans l’opération de prêt. Le paiement du service n’emporte aucune garantie quant à l’exécution du prêt ni à la solvabilité des parties.
Le paiement du service est traité par STRIPE et les flux financiers liés au prêt sont traités par un prestataire de service de paiement agréé. Prêt de Confiance n’encaisse jamais les fonds et n’exerce aucune activité bancaire.
Toute transaction peut être suspendue ou annulée en cas de suspicion de fraude, de non-conformité ou d’absence de vérification KYC.
8- Vérification d’identité (KYC) et Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Dans le cadre de ses obligations légales, Prêt de Confiance met en œuvre un dispositif de vigilance conforme au Code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les obligations de vigilance imposées par la réglementation LCB-FT. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
Vérification d’identité (KYC)
Avant toute opération financière, Prêt de Confiance procède à la vérification de l’identité des Utilisateurs, incluant :
la collecte d’un justificatif d’identité ;
un contrôle biométrique ou vidéo si nécessaire ;
la vérification des informations fournies ;
la consultation des listes de sanctions internationales et des personnes politiquement exposées (PEP).
Ces vérifications peuvent être effectuées via des prestataires spécialisés.
Compréhension de la relation et de l’opération
L’Utilisateur doit fournir tout élément permettant d’évaluer :
le lien entre prêteur et emprunteur ;
la nature personnelle et non commerciale du prêt ;
la cohérence des montants prêtés.
Surveillance des opérations
Prêt de Confiance met en place un dispositif de détection des opérations atypiques ou suspectes.
La plateforme peut :
demander des informations complémentaires ;
suspendre une opération ou bloquer un compte si un doute existe ;
refuser toute opération en cas de risque avéré.
Déclaration à TRACFIN
Conformément à la loi, Prêt de Confiance peut être tenue d’effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN, en cas de comportement ou opération suspecte, sans notification à l’Utilisateur concerné.
Coopération avec les autorités
L’Utilisateur accepte que Prêt de Confiance coopère pleinement avec :
les autorités compétentes, y compris judiciaires et de contrôle ;
toute demande légale des autorités de surveillance dans le cadre des obligations LCB-FT.
9- Responsabilités
Prêt de Confiance ne garantit pas la solvabilité des emprunteurs ni le remboursement des prêts.
La plateforme n’intervient pas dans la relation contractuelle entre prêteur et emprunteur au-delà de la mise à disposition des outils.
Prêt de Confiance ne saurait être tenue responsable :
du défaut de remboursement ;
de l’usage des fonds par l’emprunteur ;
des erreurs saisies par l’Utilisateur ;
des dommages indirects.
10- Données personnelles
Les données de l’Utilisateur sont traitées conformément au RGPD et utilisées pour la gestion du service, la réalisation du KYC, le suivi des opérations et le respect des obligations légales. La politique de confidentialité détaille l’ensemble des finalités et droits.
11- Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, logos, textes, illustrations et interface de la plateforme sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12- Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve de la finalisation des opérations en cours.
Prêt de Confiance peut résilier un compte en cas de non-respect des CGU ou d’obligation légale.
13- Modification des CGU
Prêt de Confiance se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
En cas de changement substantiel, l’Utilisateur sera informé par email ou via la plateforme.
14 -Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes.
🔐 Clause – Nature de la signature
La signature électronique proposée sur le site uniquement correspond à une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Elle permet de matérialiser le consentement des parties, sans vérification d’identité officielle ni contrôle KYC des signataires.
⚖️ Clause – Responsabilité & rôle de CONFIANCE
CONFIANCE agit en qualité de prestataire technique de mise à disposition d’outils de formalisation contractuelle.
CONFIANCE n’intervient ni dans la négociation du prêt, ni dans la détermination du montant, ni dans la vérification de l’identité, de la solvabilité ou de la capacité juridique des parties.
📏 Clause – Proportionnalité & choix éclairé
Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que le niveau de sécurité et de preuve apporté par la signature électronique simple peut être inadapté à certains montants ou situations particulières. Le choix de recourir à ce mode de signature est effectué en toute connaissance de cause, sous la responsabilité exclusive des parties.
🚫 Clause – Absence de gestion des fonds
CONFIANCE ne gère, ne détient et ne fait transiter aucun fonds dans le cadre du service de signature électronique proposé sur le site. Les flux financiers liés au prêt sont réalisés en dehors de la plateforme, sous la seule responsabilité des parties.
Clause – Absence de représentation du prêteur
Le paiement du service par l’emprunteur ne confère à CONFIANCE aucun mandat, rôle de représentation ou obligation à l’égard du prêteur.
📄 Qualification des opérations
CONFIANCE fournit un service de mise en relation et de formalisation contractuelle de prêts entre particuliers. Il n’intervient pas dans l’exécution du contrat, le suivi des remboursements, ni dans la qualification fiscale des sommes échangées.
Les utilisateurs reconnaissent que l’absence de remboursement effectif d’un prêt peut entraîner, dans certains cas, une requalification fiscale de l’opération par l’administration compétente.