Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue sur PRÊT DE CONFIANCE. En accédant à notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PRÊT DE CONFIANCE, service d'intermédiation permettant de formaliser un prêt entre particuliers sans intérêt, dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation.
2. Services proposés
Outil de création, formalisation et signature électronique d'une reconnaissance de dette entre particuliers ; tableau de bord de suivi du remboursement ; fonctionnalités de partage et de preuve. La plateforme n'accorde aucun financement et ne se substitue pas aux parties.
3. Nature des prêts
Les prêts sont conclus entre personnes physiques, sans intérêt, sans vocation commerciale, basés sur une relation préexistante (familiale, amicale, professionnelle ou communautaire). Tout prêt rémunéré est strictement interdit.
4. Inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Vous garantissez fournir des informations exactes, les maintenir à jour et ne créer qu'un seul compte.
5. Obligations de l'utilisateur
Utiliser la plateforme exclusivement pour des prêts personnels et non commerciaux, respecter la loi applicable, fournir les documents demandés, déclarer l'origine licite des fonds, ne pas usurper l'identité d'un tiers.
6. Tarification
Certains services peuvent être gratuits ou payants selon la formule choisie. Les prix sont en euros TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec préavis.
7. Traitement des paiements
Le service de signature express est facturé à l'emprunteur. Les paiements éventuels sont traités par un prestataire agréé. CONFIANCE n'encaisse jamais les fonds du prêt et n'exerce aucune activité bancaire.
8. KYC et LCB-FT
Avant toute opération financière, CONFIANCE procède à la vérification de l'identité des utilisateurs et met en place un dispositif de détection des opérations atypiques, conformément au Code monétaire et financier. Déclaration possible à TRACFIN en cas de soupçon.
9. Responsabilités
CONFIANCE ne garantit pas la solvabilité des emprunteurs ni le remboursement des prêts. La plateforme n'intervient pas dans la relation contractuelle au-delà de la mise à disposition des outils.
10. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, logos, textes et interface sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Durée et résiliation
Contrat à durée indéterminée. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sous réserve de la finalisation des opérations en cours.
13. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les CGU. Vous serez informé par email ou via la plateforme en cas de changement substantiel.
14. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Nature de la signature : la signature électronique proposée correspond à une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Elle matérialise le consentement des parties. Le niveau de preuve associé peut être inadapté à certains montants : le choix de recourir à ce mode de signature est effectué sous la responsabilité des parties.