Vous êtes prêteur
Prêt non remboursé : que faire ?
Un proche ne vous rembourse plus ? Voici les recours, les délais à connaître et la marche à suivre, étape par étape.
À compter de la date à laquelle le remboursement devait avoir lieu (art. 2224 C. civ.), vous disposez de 5 ans pour engager une action en justice. Au-delà, votre créance est juridiquement éteinte. Une mise en demeure interrompt ce délai.
Les 4 étapes du recouvrement
Un appel ou un message clair, écrit, qui rappelle le montant, la date d'échéance et propose un nouvel arrangement (échéancier, report). Conservez une trace écrite.
Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle constitue le point de départ officiel des intérêts moratoires et conditionne la suite judiciaire. Délai usuel : 8 à 15 jours pour réagir.
Procédure simple et peu coûteuse devant le tribunal judiciaire (jusqu'à 10 000 €) ou le juge des contentieux de la protection. Aucun avocat obligatoire en dessous de ce seuil.
Pour les sommes importantes ou les contestations sérieuses, une assignation classique permet d'obtenir un jugement définitif et exécutoire.
Vous n'avez pas de contrat écrit ?
Pour un prêt supérieur à 1 500 € (art. 1359 C. civ.), la preuve par écrit est en principe exigée. Vous pouvez néanmoins faire valoir un faisceau d'indices : virement bancaire avec libellé clair, échanges SMS/email mentionnant un remboursement, témoignages, voire un « commencement de preuve par écrit ». Préparez ces éléments avant toute action.
Ne renoncez jamais explicitement à votre créance par écrit (« laisse tomber », « on n'en parle plus ») : cela peut être requalifié en donation par le fisc, avec des droits jusqu'à 60 % selon le lien de parenté.