Les garanties légales qui protègent votre prêt.
Prêter à un proche est légal et sécurisé… à condition d’avoir des preuves solides. Nous avons intégré toutes les obligations légales françaises pour que votre prêt soit valable et opposable.
Le cadre légal en France
Le prêt entre particuliers est légal
- Autorisé par le Code civil
- Entre amis, proches, collègues, voisins
- Aucun intermédiaire bancaire nécessaire
L’écrit devient obligatoire
- Au-delà de 1500€ → écrit exigé
- Une reconnaissance de dette suffit
- PdConfiance la génère automatiquement
Déclaration simple du prêt
- Au-delà de 5000€ → déclaration fiscale
- Nous fournissons le modèle prérempli
- Aucun impact fiscal pour le prêteur
Vos preuves et protections intégrées
✔ Contrat conforme au Code civil
Reconnaissance de dette complète : montant, échéances, clauses, pénalités légales.
✔ Signature électronique certifiée
Valeur probante identique à une signature manuscrite, acceptée en justice.
✔ Conservation sécurisée 10 ans
Contrat, justificatifs, horodatages → dossier juridiquement opposable.
✔ Traçabilité du versement
Paiement en ligne connecté au contrat → preuve irréfutable du prêt.
✔ Vérification d’identité (KYC)
Empêche usurpation, protège prêteur et emprunteur.
Pourquoi ces preuves changent tout ?
70% des conflits entre proches viennent d’un manque de preuves.
Avec ces garanties, vous évitez les malentendus, vous sécurisez votre argent et vous gardez une relation saine avec votre emprunteur. Tout est clair, daté, signé et traçable.
Si l’emprunteur ne rembourse pas, comment ça se passe ?
- Mise en demeure générée à partir du contrat
- Dossier complet pour injonction de payer
- Option de recouvrement amiable via partenaires
Votre prêt reste activable juridiquement à tout moment.