Protection juridique
Les garanties légales qui protègent votre prêt
Prêter à un proche est légal et sécurisé… à condition d'avoir des preuves solides.
Le cadre légal en France
Le prêt entre particuliers est légal
- • Autorisé par le Code civil
- • Entre amis, proches, collègues, voisins
- • Aucun intermédiaire bancaire nécessaire
L'écrit devient obligatoire
- • Au-delà de 1 500 € → écrit exigé
- • Une reconnaissance de dette suffit
- • Générée automatiquement
Déclaration simple du prêt
- • Au-delà de 5 000 € → déclaration fiscale
- • Modèle prérempli fourni
- • Aucun impact fiscal pour le prêteur
Vos preuves et protections intégrées
✔ Contrat conforme au Code civil
Reconnaissance de dette complète : montant, échéances, clauses, pénalités légales.
✔ Signature électronique certifiée
Valeur probante identique à une signature manuscrite, acceptée en justice.
✔ Conservation sécurisée
Contrat, justificatifs et horodatages constituent un dossier juridiquement opposable.
✔ Traçabilité du versement
Paiement connecté au contrat : preuve irréfutable du prêt.
✔ Vérification d'identité (KYC)
Empêche l'usurpation, protège prêteur et emprunteur.
Si l'emprunteur ne rembourse pas
- • Mise en demeure générée à partir du contrat
- • Dossier complet pour injonction de payer
- • Option de recouvrement amiable via partenaires
Votre prêt reste activable juridiquement à tout moment.